Conditions générales de ventes et d'utilisation

En utilisant le site web www.isiapp.com, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants.
Isiapp se réserve le droit d'actualiser et de modifier les conditions à tout moment sans préavis.
Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le service, y compris la création de nouveaux outils et de nouvelles ressources, seront intégrées aux conditions.
Toute violation de l'une des conditions ci-dessous entraînera la résiliation de votre compte sans préavis.

Identification :

www.isiapp.com
contact @ isiapp.com
Gérant : M.DUPORT Lionel
N° SIRET : 52932234900018
Code APE : 6201Z

Fonctionnement :

Le site internet www.isiapp.com a pour but de permettre à des personnes ou entreprises sans connaissances du développement informatique de créer des applications mobiles (Android™ à l'heure actuelle).
Après création d'un compte sur le site vous pouvez commencer à créer une application :
Vous choisissez un ou plusieurs flux RSS dont vous êtes propriétaire ou sur lesquels vous disposez des droits nécessaires et qui seront utilisés comme source d'information par la future application.
Vous procédez ensuite au choix de l'aspect graphique de l'application :
- La modification de l'image de fond de l'entête ou du corps de l'application
- Le choix des polices utilisées (type de police, taille, couleurs)
- Le choix des différents icônes de l'application
Ensuite il vous faut remplir les informations nécessaires à la publication de l'application sur les boutiques d'applications (Android Market™) : la catégorie de l'application, son nom, une description qui sera utilisée sur Android Market™.
Pour publier l'application sur l'Android Market™ vous devrez passer à l'étape de paiement.
Le délai de publication de l'application à partir de la commande est de 72h en moyenne.
Une fois la publication de l'application effectuée sur le compte développeur de la société Isiapp, vous pourrez utiliser le Service pour modifier les différentes caractéristiques de votre application.
L'application publiée sur Android Market™ le sera au nom d'Isiapp, et sera une application gratuite pour les clients d'Android Market™.

Tarifs :

Le cout d'une application par plateforme est de 249 € et est dégressif selon le nombre de plateforme déclinée. Pour consulter les tarifs complets des options du Service, vous pouvez vous connecter à la page Tarifs.

Données personnelles et Protection de la vie privée

Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs et nous nous conformons strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Nous ne collectons et ne traitons les données personnelles déclarées par les utilisateurs de nos services qu'à des fins nécessaires à la prestation du Service.
Nous nous engageons à ne pas divulguer les informations en notre possession vous concernant à des tiers.
Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site web, Isiapp est amené à conserver certaines données vous concernant, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés.
Vous acceptez que les enregistrements de nos systèmes, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite de votre compte, feront foi dans nos relations.
Votre navigateur Internet a une fonction appelée "cookies", qui enregistre un petit fichier texte sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre Site.
Un cookie seul ne donne aucune information sur vous. C'est un enregistrement d'informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).
La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur correspond au temps passé sur notre site.
Les cookies ne sont pas conservés postérieurement à la fermeture de votre session.
L'utilisation du service rends nécessaire l'activation des cookies sur votre ordinateur. A défaut, le service pourrait être inaccessible.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer directement auprès d'Isiapp, via votre compte, ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées au paragraphe « identification » ci-dessus.

Comptes utilisateurs :

En souscrivant au Service, vous déclarez notamment disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour accepter valablement les présentes Conditions, ainsi que toute autre condition particulière applicable au Service, et souscrire les obligations qui en découlent.
Nous vous rappelons notamment qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Vous devez fournir votre nom de famille complet, une adresse e-mail valide, et toute autre information demandée afin de compléter le processus d'inscription.
Vous vous engagez à conserver strictement confidentiels tous les mots de passe et identifiants qui vous sont attribués par Isiapp dans le cadre de l'utilisation du Service.
Vous vous engagez notamment à ne transmettre à aucun tiers quel qu'il soit, y compris appartenant à votre cercle de famille, aucun de vos mots de passe et identifiants et acceptez, par ailleurs, de supporter toute la responsabilité qui découlerait de l'utilisation de ces mots de passe et identifiants dans des conditions identiques à celles qui prévaudraient si cette utilisation était de votre fait.
Vous êtes, en outre, informé que vous avez la possibilité de modifier vos identifiants et mots de passe à tout moment sur le site isiapp.com.
Vous êtes responsable de tout le contenu enregistré et de l'activité qui se produit sous votre compte (même lorsque le contenu est mis en ligne par d'autres personnes qui ont accès à votre compte).
Vous êtes responsable du contenu que vous enregistrez sur le service et que vous utilisez pour créer votre application.

Droits d'auteurs :

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que vous fournissez au Service.
Toutefois, en utilisant isiapp.com pour créer votre application Android™, vous vous engagez à permettre aux autres de visualiser et partager votre contenu via votre application.
En utilisant le Service, vous garantissez que vous avez la propriété ou que vous jouissez des droits sur tout le contenu que vous rendez disponible.
Les éléments constitutifs du site Isiapp sont protégés par le code de la propriété intellectuelle (articles L112-1 et suivants).
Vous ne devez pas modifier, adapter ou pirater le service ou modifier un autre site de manière à insinuer faussement qu'il est associé à un service Isiapp autres.
Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service, l'utilisation du Service, ou l'accès au Service, sans l'autorisation expresse et écrite par Isiapp.
Vous acceptez que Isiapp utilise votre marque et votre application pour faire la promotion de son service isiapp.com.

Paiements :

Un moyen de paiement valide est requis.
Les prix indiqués sur le site sont payables en euros, lorsqu'ils sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent donc compte de la TVA en vigueur ou de tout autre taxe applicable le jour de la commande.
Le paiement des applications Isiapp se fais à la commande.
Isiapp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Le service n'est pas remboursable : En raison de la nature immatérielle des applications construites sur le site et en application de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les achats sont fermes et définitifs.
Ils ne pourront donner lieu à un échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Responsabilité, et limitation et exclusion de responsabilité :

Vous utilisez les services du site Isiapp en l'état, à vos risques et périls.
Isiapp ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption.
Isiapp n'est tenue que par une obligation de moyen.
Isiapp s'engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle d'Isiapp et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
- Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
- Votre utilisation du site se fait à vos risques et périls; le site vous est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité;
- Tout matériel téléchargé par vous ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du site, l'est à vos risques et périls;
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Le support technique est disponible uniquement par le biais du formulaire de support.
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En transmettant, diffusant, publiant, éditant, mettant à disposition, partageant ou tout autrement divulguant quelque contenu que ce soit et quelles qu'en soit les modalités, grâce ou par l'intermédiaire du Service, vous garantissez que vous êtes en droit de le faire et que les contenus ne sont pas de nature à violer la législation française , notamment, le droit à l'image ou à la vie privée des personnes tels que visés à l'article 9 du Code civil, violer ou méconnaître les droits de propriété intellectuelle, et/ou industrielle de quelque tiers que ce soit, ne sont pas susceptibles de constituer l'une des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou ne sont pas susceptible de constituer une atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du Code civil.
Vous vous interdisez, en outre, de diffuser, publier, éditer, mettre à disposition, partager ou tout autrement divulguer tout contenu qui serait de nature à constituer les infractions prévues et réprimées aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal, visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme et les infractions assimilées et le recours à la prostitution de mineurs.
Vous vous interdisez également de fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur, ou de la rendre disponible et la partager par quelque moyen que ce soit.
Le contenu que vous souhaitez publier via votre application doit se conformer avec toutes les conditions générales d'Android Market™.
Vous êtes informés que Google© a un pouvoir discrétionnaire quant à l'acceptation et au maintient de l'application.
Nous avons la possibilité, mais aucune obligation, de supprimer du contenu à notre entière discrétion si nous considérons qu'il est illégal, injurieux, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou répréhensible ou qu'il viole la propriété intellectuelle d'une partie ou ces conditions d'utilisation.
Vous vous engagez à nous garantir contre toute conséquence d'une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement des demandes qui nous seraient adressées, si nous devions être mis en cause ou inquiété d'une quelconque façon du fait de l'un des contenus que vous auriez mis à disposition du public via nos services.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'utilisateur du Service ou lors de l'utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales.

Annulation et résiliation

Vous pouvez à tout moment retirer une application.
Vous êtes seul responsable de la suppression de votre compte sur le service.
Une requête de suppression de compte doit être soumise en utilisant le formulaire de support du service.
Isiapp, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et refuser toute utilisation actuelle ou future du Service, ou tout autre service Isiapp pour une raison quelconque et à tout moment.

Droit applicable - litige

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions avant la passation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions sauf preuve contraire, les données enregistrées par Isiapp constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Isiapp et ses clients.

Divers

Les questions sur les conditions d'utilisation doivent être envoyées en utilisant le formulaire de contact du Service.
Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de nos obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.